Accident de la route – victime – CIVI et LOI BADINTER : l’application de la Loi BADINTER prime sur la possible saisine de la CIVI même pour des faits involontaires qui présentent le caractère matériel d'une infraction.
Par Vincent RAFFIN le 04/02/2021
L’articulation et la hiérarchisation des régimes juridiques constituent une problématique à laquelle n’échappe évidemment pas le droit du dommage corporel et des victimes d’accident de la route. Néanmoins, en matière d’accident de la circulation, le régime juridique issu de ... Lire la suite >