< Accéder à la liste des blogs

Maître Vincent RAFFIN

Avocat au barreau de Nantes

Menu
Photo de Me Vincent RAFFIN, avocat à NANTES CEDEX 1
Compétences : Réparation du préjudice corporel, Droit de la santé
Barreau : Nantes
Adresse : 1 rue du Guesclin 44016 NANTES CEDEX 1

Résultats de votre recherche

Accident de la route – victime – CIVI et LOI BADINTER : l’application de la Loi BADINTER prime sur la possible saisine de la CIVI même pour des faits involontaires qui présentent le caractère matériel d'une infraction.

Accident de la route – victime – CIVI et LOI BADINTER : l’application de la Loi BADINTER prime sur la possible saisine de la CIVI même pour des faits involontaires qui présentent le caractère matériel d'une infraction.

Par Vincent RAFFIN le 04/02/2021
L’articulation et la hiérarchisation des régimes juridiques constituent une problématique à laquelle n’échappe évidemment pas le droit du dommage corporel et des victimes d’accident de la route. Néanmoins, en matière d’accident de la circulation, le régime juridique issu de ... Lire la suite >
Aléa thérapeutique – inaptitude professionnelle : l’allocation d’aide au retour à l’emploi [ARE] n’a pas à être déduite des pertes de gains professionnelles

Aléa thérapeutique – inaptitude professionnelle : l’allocation d’aide au retour à l’emploi [ARE] n’a pas à être déduite des pertes de gains professionnelles

Par Vincent RAFFIN le 28/01/2021
Il est constant mais nécessaire de rappeler que l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) servie par Pôle Emploi ne correspond pas à une prestation gérée par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale. L’ARE n’ouvre donc pas droit à recours ... Lire la suite >